Date : 2014-01-29
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par m. yves collombat et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 78 rectifié par mm. roland courteau et pierre camani, sur l'amendement n° 115 rectifié présenté par m. yves tandonnet et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc et sur l'amendement n° 155 rectifié bis présenté par m. gérard césar et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.
Résultats du scrutin
