Date : 2012-11-29
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par m. gérard roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Résultats du scrutin
