Date : 2013-04-05
La motion n° 1 rectifiée bis, présentée par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Résultats du scrutin
