Date : 2013-02-28
L'amendement n° 1 rectifié nonies, présenté par m. joël guerriau et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par m. ronan dantec et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la constitution
Résultats du scrutin
