L'amendement n° 1 rectifié nonies, présenté par m. joël guerriau et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par m. ronan dantec et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la constitution

Scrutin n°105 - Session 2012
2013-02-28
Scrutin REJETÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
58
18%
Contre
258
81%
Abstentions
3
1%
Absents
29
8%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 8 Contre: 115 Abst.: 2
Votes divergents 12
Philippe Leroy Pour
Hugues Portelli Pour
Alain Milon Pour
Philippe Bas Abstention
Jacques Gautier Pour
Marie-Thérèse Bruguière Pour
Dominique de Legge Pour
Jean-Pierre Leleux Pour
Sylvie Goy-Chavent Pour
Christophe Béchu Abstention
Jean-François Husson Absent
Jean-Patrick Courtois Absent
Tous les votes
Gérard Bailly - Contre
Bernard Saugey - Contre
Éric Doligé - Contre
Louis Duvernois - Contre
Jean-René Lecerf - Contre
Gérard Longuet - Contre
André Trillard - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Contre
Joël Billard - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christiane Kammermann - Contre
Christiane Hummel - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Michel Houel - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Serge Dassault - Contre
Esther Sittler - Contre
Philippe Dominati - Contre
Pierre Bordier - Contre
Hugues Portelli - Pour
Isabelle Debré - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
René Beaumont - Contre
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Contre
Jean-Pierre Chauveau - Contre
Philippe Bas - Abstention
Rémy Pointereau - Contre
Jacques Gautier - Pour
Raymond Couderc - Contre
Louis Pinton - Contre
François Pillet - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Michel Magras - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre
Louis-Constant Fleming - Contre
Alain Chatillon - Contre
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Contre
Louis Nègre - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Gilles - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Contre
Jean-Paul Fournier - Contre
Alain Houpert - Contre
Catherine Deroche - Contre
André Reichardt - Contre
Pierre Frogier - Contre
Hilarion Vendegou - Contre
Michel Fontaine - Contre
Jacqueline Farreyrol - Contre
Christophe Béchu - Abstention
Michel Savin - Contre
Caroline Cayeux - Contre
Jean-François Husson - Absent
François Grosdidier - Contre
Natacha Bouchart - Contre
Abdourahamane Soilihi - Contre
Pierre Charon - Contre
Francis Delattre - Contre
Sophie Primas - Contre
Marie-Annick Duchêne - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jean-Claude Lenoir - Contre
François Calvet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Hélène Masson-Maret - Contre
Jean-Pierre Cantegrit - Contre
Roland du Luart - Contre
Christian Poncelet - Contre
Gérard Larcher - Contre
Henri de Raincourt - Contre
François Trucy - Contre
Alain Dufaut - Contre
Ambroise Dupont - Contre
Claude Belot - Contre
Michel Doublet - Contre
Joël Bourdin - Contre
Jean-Claude Gaudin - Contre
Gérard César - Contre
Jacques Legendre - Contre
Philippe Marini - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Yann Gaillard - Contre
Michel Bécot - Contre
Jean-Claude Carle - Contre
Marcel-Pierre Cléach - Contre
Jean-Patrick Courtois - Absent
André Dulait - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Hubert Falco - Contre
Patrice Gélard - Contre
Alain Gournac - Contre
Francis Grignon - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Robert del Picchia - Contre
André Ferrand - Contre
Xavier Pintat - Contre
Gérard Cornu - Contre
Gérard Dériot - Contre
Jean-François Humbert - Contre
Pierre André - Contre
René Garrec - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Pierre Hérisson - Contre
Jean-Jacques Hyest - Contre
Jean-Louis Lorrain - Contre
Pierre Martin - Contre
Jean-Pierre Raffarin - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 8 Contre: 91 Abst.: 0
Votes divergents 9
Yannick Botrel Pour
Maryvonne Blondin Pour
Jean-Luc Fichet Pour
Ronan Kerdraon Pour
Jean-Vincent Placé Pour
Frédérique Espagnac Pour
Jean-Pierre Bel Absent
Simon Sutour Pour
François Marc Pour
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Odette Herviaux - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Contre
Jean-Claude Frécon - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Yves Krattinger - Contre
Christiane Demontès - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Roland Ries - Contre
Roger Madec - Contre
Jean-Pierre Michel - Contre
Jacqueline Alquier - Contre
Serge Larcher - Contre
Marcel Rainaud - Contre
Alain Le Vern - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Contre
Alain Anziani - Contre
Edmond Hervé - Contre
Roland Povinelli - Contre
Virginie Klès - Contre
Jean-Jacques Mirassou - Contre
Samia Ghali - Contre
Jacky Le Menn - Contre
Marc Daunis - Contre
Serge Andreoni - Contre
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
René Teulade - Contre
Bernadette Bourzai - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Yves Chastan - Contre
Michel Boutant - Contre
Jacques Berthou - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Françoise Laurent-Perrigot - Contre
Alain Fauconnier - Contre
Claude Jeannerot - Contre
Martial Bourquin - Contre
François Rebsamen - Contre
Richard Tuheiava - Contre
Jean-Étienne Antoinette - Contre
Renée Nicoux - Contre
Ronan Kerdraon - Pour
Danielle Michel - Contre
Gaëtan Gorce - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Luc Carvounas - Contre
Michel Delebarre - Contre
René Vandierendonck - Contre
Dominique Bailly - Contre
André Vallini - Contre
Jacques Chiron - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Claude Dilain - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Claude Leroy - Contre
Catherine Génisson - Contre
Odette Duriez - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Michelle Meunier - Contre
Jean-Vincent Placé - Pour
Vincent Éblé - Contre
Philippe Kaltenbach - Contre
Dominique Gillot - Contre
Pierre Camani - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Alain Néri - Contre
Jeanny Lorgeoux - Contre
Jean Germain - Contre
Maurice Antiste - Contre
Frédérique Espagnac - Pour
Georges Labazée - Contre
André Vairetto - Contre
Roland Courteau - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Daniel Percheron - Contre
Jean Besson - Contre
Jean-Pierre Demerliat - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Marc Massion - Contre
Bernard Piras - Contre
Gisèle Printz - Contre
Jean-Pierre Bel - Absent
Bertrand Auban - Contre
Claude Domeizel - Contre
Simon Sutour - Pour
Michel Teston - Contre
François Marc - Pour
Jean-Marc Pastor - Contre
Jean-Claude Peyronnet - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 31 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Yves Détraigne Abstention
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Abstention
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
François Zocchetto - Pour
Jean Boyer - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Muguette Dini - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Pour
Jean-Claude Merceron - Pour
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Pour
Chantal Jouanno - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Leila Aïchi - Pour
Christian Namy - Pour
Hervé Marseille - Pour
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Pour
Jean-Jacques Lasserre - Pour
Jean Arthuis - Pour
Jean-Paul Amoudry - Pour
Marcel Deneux - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Michel Mercier - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 24 Abst.: 0
Votes divergents 1
André Gattolin Pour
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Robert Navarro - Contre
Françoise Cartron - Contre
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Karine Claireaux - Contre
Michel Vergoz - Contre
Delphine Bataille - Contre
Yves Rome - Contre
Maurice Vincent - Contre
Michel Berson - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
André Gattolin - Pour
Jean-Jacques Filleul - Contre
Félix Desplan - Contre
Jacques Cornano - Contre
Anne Émery-Dumas - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Alain Richard - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Votes divergents 20
Marie-France Beaufils Absent
Évelyne Didier Absent
Annie David Absent
Michel Billout Absent
Éliane Assassi Absent
Brigitte Gonthier-Maurin Absent
Isabelle Pasquet Absent
Mireille Schurch Absent
Laurence Cohen Absent
Christian Favier Absent
Éric Bocquet Absent
Cécile Cukierman Absent
Dominique Watrin Absent
Michel Le Scouarnec Absent
Pierre Laurent Absent
Michelle Demessine Absent
Guy Fischer Absent
Gérard Le Cam Absent
Thierry Foucaud Absent
Paul Vergès Absent
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Absent
Évelyne Didier - Absent
Annie David - Absent
Pierre-Yves Collombat - Contre
Michel Billout - Absent
Éliane Assassi - Absent
Brigitte Gonthier-Maurin - Absent
Isabelle Pasquet - Absent
Mireille Schurch - Absent
Laurence Cohen - Absent
Christian Favier - Absent
Éric Bocquet - Absent
Cécile Cukierman - Absent
Dominique Watrin - Absent
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Michel Le Scouarnec - Absent
Pierre Laurent - Absent
Michelle Demessine - Absent
Guy Fischer - Absent
Gérard Le Cam - Absent
Thierry Foucaud - Absent
Paul Vergès - Absent
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 19 Abst.: 0
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Contre
Nicolas Alfonsi - Contre
Jean-Pierre Chevènement - Contre
Robert Hue - Contre
François Vendasi - Contre
Robert Tropeano - Contre
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jacques Mézard - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Christian Bourquin - Contre
Alain Bertrand - Contre
Philippe Esnol - Contre
Stéphane Mazars - Contre
Jean-Michel Baylet - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Pierre Plancade - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 6 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 9
Jean Louis Masson Absent
Fabienne Keller Contre
Pierre Bernard-Reymond Absent
Didier Guillaume Contre
Philippe Adnot Absent
Alex Türk Absent
Philippe Darniche Absent
Gaston Flosse Absent
Gérard Collomb Contre
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Pour
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Contre
Jean Desessard - Pour
Pierre Bernard-Reymond - Absent
Didier Guillaume - Contre
Corinne Bouchoux - Pour
Esther Benbassa - Pour
Aline Archimbaud - Pour
Hélène Lipietz - Pour
Philippe Adnot - Absent
Alex Türk - Absent
Philippe Darniche - Absent
Gaston Flosse - Absent
Gérard Collomb - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 1 Contre: 4 Abst.: 0
Votes divergents 1
Joël Guerriau Pour
Tous les votes
Alain Fouché - Contre
Colette Mélot - Contre
Marc Laménie - Contre
Joël Guerriau - Pour
Robert Laufoaulu - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour
Groupe écologiste
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Kalliopi Ango Ela - Pour

Partager ce scrutin

Scrutin n°105 de la session 2012 au Sénat