Date : 2011-10-25
La motion n° 1, présentée par mme virgine klès, au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Résultats du scrutin
