Date : 2011-12-22
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par mme valérie létard et les membres du groupe de l'union centriste et républicaine, et l'amendement n°1 rectifié quater, présenté par m. charles revet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 bis k du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Résultats du scrutin
