Date : 2011-12-21
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par mme mireille schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Résultats du scrutin
