Date : 2011-11-03
L'amendement n° 39, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Résultats du scrutin
