L'amendement n° 39, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Scrutin n°17 - Session 2011
2011-11-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
139
44%
Contre
180
56%
Abstentions
0
0%
Absents
29
8%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 125 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 101 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 5 Abst.: 0
Votes divergents 27
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°17 de la session 2011 au Sénat