Date : 2011-04-12
Les amendements n° 146, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, n° 179, présenté par mme alima boumediene-thiery et plusieurs de ses collègues, et n° 181 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Résultats du scrutin
