Jacques Mézard a voté pour sur les amendements n° 1 rectifié, présenté par M. Yvon Collin, et n° 2, présenté par M. Jean-Ren...

Les amendements n° 1 rectifié, présenté par m. yvon collin, et n° 2, présenté par m. jean-rené lecerf au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'assemblée nationale et du sénat en matière de recours pour excès de pouvoir