Date : 2011-02-09
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par m. gérard longuet et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 37 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Résultats du scrutin
