Date : 2011-02-03
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article addtionnel avant le titre ier du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Résultats du scrutin
