Date : 2010-10-11
Le sous-amendement n° 1 200 présenté par mme jacqueline panis à l'amendement n° 1 182 présenté par le gouvernement à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Résultats du scrutin
