Date : 2010-06-23
L'amendement n° 32, présenté par m. jean-étienne antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Résultats du scrutin
