Date : 2010-06-23
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Résultats du scrutin
