Date : 2010-06-10
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par mme bariza khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 63 rectifié quater, présenté par m. bernard saugey et plusieurs de ses collègues, à l'article 7 ter du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Résultats du scrutin
