Date : 2010-06-01
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par m. jean-jacques jégou et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 30 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Résultats du scrutin
