Date : 2009-12-22
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par m. yves détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel,
Résultats du scrutin
