L'amendement n° 8 rectifié, présenté par m. yves détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel,

Scrutin n°116 - Session 2009
2009-12-22
Scrutin ADOPTÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
164
51%
Contre
155
48%
Abstentions
1
0%
Absents
23
7%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 94 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Partager ce scrutin

Scrutin n°116 de la session 2009 au Sénat