Date : 2008-10-21
L'amendement n° 216, présenté par mme odette terrade, m. jean-claude danglot, mme evelyne didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, et l'amendement n° 434, présenté par mm. thierry repentin, daniel raoul, mme odette herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)(diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Résultats du scrutin
