Date : 2009-05-07
L'amendement n° 5, présenté par m. jacques mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
Résultats du scrutin
