Date : 2008-10-20
L'amendement n° 1, présenté par m. thierry repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 89, présenté par m. dominique braye, au nom de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 199, présenté par mme odette terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, l'amendement n° 549, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste, et l'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par m. pierre jarlier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)
Résultats du scrutin
