Date : 2007-11-16
L'amendement n° 347 présenté par m. guy fischer, mme annie david, m. françois autain, mme gélita hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'assemblée nationale (dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Résultats du scrutin
