Yves Fréville a voté pour sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon.

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Yves Fréville a voté pour ce scrutin

Yves Fréville

Matricule
98047Y
Département
35 - Ille-et-Vilaine
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 14 - Session 2007

Date : 2007-10-17
L'ensemble du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon.

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
291
Contre
0
Abstentions
36
Votants
327

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