Date : 2008-07-10
L'amendement n° 368, présenté par mme bariza khiari, mm. marc massion, bernard angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 502, présenté par mmes odette terrade, marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 32 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Résultats du scrutin
