L'amendement n° 368, présenté par mme bariza khiari, mm. marc massion, bernard angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 502, présenté par mmes odette terrade, marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 32 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
