Patrice Gélard a voté pour sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'...

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Patrice Gélard a voté pour ce scrutin

Patrice Gélard

Matricule
95034F
Département
76 - Seine-Maritime
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 99 - Session 2006

Date : 2007-02-06
L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
195
Contre
103
Abstentions
22
Votants
320

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