L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Scrutin n°99 - Session 2006
2007-02-06
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Pour
195
61%
Contre
103
32%
Abstentions
22
7%
Absents
11
3%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 146 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 4
Bruno Retailleau Absent
Philippe Dominati Absent
Christian Poncelet Absent
Hubert Haenel Absent
Tous les votes
Laurent Béteille - Pour
Jacques Blanc - Pour
Jean-Paul Alduy - Pour
Gérard Bailly - Pour
Jean-Paul Virapoullé - Pour
André Lardeux - Pour
Bernard Saugey - Pour
Jean-Claude Etienne - Pour
Éric Doligé - Pour
Janine Rozier - Pour
Jean-Marc Juilhard - Pour
Françoise Henneron - Pour
Michel Thiollière - Pour
Michel Guerry - Pour
Louis Duvernois - Pour
Jean-René Lecerf - Pour
Gérard Longuet - Pour
Monique Papon - Pour
Gisèle Gautier - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Pour
Joël Billard - Pour
Brigitte Bout - Pour
Dominique Mortemousque - Pour
François Fillon - Pour
Yannick Texier - Pour
Bruno Retailleau - Absent
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Bernadette Dupont - Pour
Adeline Gousseau - Pour
Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Dominati - Absent
Philippe Goujon - Pour
Pierre Bordier - Pour
Hugues Portelli - Pour
Marie-Thérèse Hermange - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
René Beaumont - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Lucienne Malovry - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Roger Romani - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Jean-Pierre Fourcade - Pour
Roland du Luart - Pour
Charles Pasqua - Pour
Christian Poncelet - Absent
Paul Girod - Pour
Adrien Gouteyron - Pour
Jean Puech - Pour
Louis Souvet - Pour
Henri Torre - Pour
Jacques Valade - Pour
Auguste Cazalet - Pour
Jean Faure - Pour
Jean François-Poncet - Pour
Josselin de Rohan - Pour
José Balarello - Pour
Alain Gérard - Pour
Hubert Haenel - Absent
Henri de Raincourt - Pour
François Trucy - Pour
Alain Dufaut - Pour
Georges Gruillot - Pour
Charles Ginésy - Pour
Ambroise Dupont - Pour
Roger Besse - Pour
Claude Belot - Pour
Michel Doublet - Pour
Jean Pépin - Pour
Bernard Barraux - Pour
Daniel Bernardet - Pour
Joël Bourdin - Pour
Paulette Brisepierre - Pour
Jean-Paul Émin - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
François Gerbaud - Pour
Henri Revol - Pour
Serge Vinçon - Pour
Gérard César - Pour
Philippe Richert - Pour
Jacques Baudot - Pour
Paul Blanc - Pour
Daniel Goulet - Pour
Alain Lambert - Pour
Dominique Leclerc - Pour
Jacques Legendre - Pour
Simon Loueckhote - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Alain Vasselle - Pour
Yann Gaillard - Pour
Michel Bécot - Pour
Dominique Braye - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Marcel-Pierre Cléach - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
Christian Demuynck - Pour
André Dulait - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Patrice Gélard - Pour
Alain Gournac - Pour
Francis Grignon - Pour
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Pierre Martin - Pour
Lucette Michaux-Chevry - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Louis Grillot - Pour
Bernard Murat - Pour
Jean-Luc Miraux - Pour
Jean-Guy Branger - Pour
Francis Giraud - Pour
Robert del Picchia - Pour
André Ferrand - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Jean-François Humbert - Pour
Yves Rispat - Pour
Pierre André - Pour
Henri de Richemont - Pour
Jacques Peyrat - Pour
René Garrec - Pour
Michel Esneu - Pour
Yves Fréville - Pour
Louis de Broissia - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 77 Abst.: 0
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Yves Dauge - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Louis Mermaz - Contre
Odette Herviaux - Contre
André Vantomme - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Contre
Michèle San Vicente-Baudrin - Contre
Jean-Claude Frécon - Contre
Didier Boulaud - Contre
Charles Gautier - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Bernard Frimat - Contre
Yves Krattinger - Contre
Christiane Demontès - Contre
Yannick Bodin - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Alima Boumediene-Thiery - Contre
Roland Ries - Contre
Sandrine Hurel - Contre
Raymonde Le Texier - Contre
Roger Madec - Contre
Dominique Voynet - Contre
Jean-Pierre Michel - Contre
Jacqueline Alquier - Contre
Thierry Repentin - Contre
Serge Larcher - Contre
Jacques Siffre - Contre
Annie Jarraud-Vergnolle - Contre
Marcel Rainaud - Contre
Charles Josselin - Contre
Michel Moreigne - Contre
Roland Courteau - Contre
Michel Dreyfus-Schmidt - Contre
André Lejeune - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Gérard Roujas - Contre
André Rouvière - Contre
Philippe Labeyrie - Contre
Daniel Percheron - Contre
René-Pierre Signé - Contre
Jean Besson - Contre
Maryse Bergé-Lavigne - Contre
Bernard Dussaut - Contre
Claude Saunier - Contre
André Vézinhet - Contre
Jean-Pierre Demerliat - Contre
Monique Cerisier-ben Guiga - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Pierre Mauroy - Contre
Paul Raoult - Contre
Michel Sergent - Contre
Marc Massion - Contre
Robert Badinter - Contre
Claude Lise - Contre
Jacques Mahéas - Contre
Jean-Marc Pastor - Contre
Jean-Claude Peyronnet - Contre
Bernard Piras - Contre
Gisèle Printz - Contre
Serge Lagauche - Contre
Bernard Angels - Contre
Jean-Pierre Bel - Contre
Bertrand Auban - Contre
Jean-François Picheral - Contre
Claude Domeizel - Contre
Alain Journet - Contre
Simon Sutour - Contre
Michel Teston - Contre
François Marc - Contre
Yolande Boyer - Contre
Louis Le Pensec - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 34 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Marie Bockel Contre
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Anne-Marie Payet - Pour
Christian Gaudin - Pour
Joseph Kergueris - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
François Zocchetto - Pour
Claude Biwer - Pour
Daniel Soulage - Pour
Jean Boyer - Pour
Jean-Jacques Jégou - Pour
Jean-Marie Bockel - Contre
Muguette Dini - Pour
Adrien Giraud - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Pour
Jean-Claude Merceron - Pour
Daniel Dubois - Pour
Maurice Blin - Pour
Jean Arthuis - Pour
André Vallet - Pour
Didier Borotra - Pour
Pierre Fauchon - Pour
Nicolas About - Pour
Jean-Paul Amoudry - Pour
Denis Badré - Pour
Marcel Deneux - Pour
Michel Mercier - Pour
Philippe Arnaud - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Philippe Nogrix - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 21
Votes divergents 3
Pierre-Yves Collombat Contre
Jean-Luc Mélenchon Contre
Guy Fischer Absent
Tous les votes
Roland Muzeau - Abstention
Marie-France Beaufils - Abstention
Évelyne Didier - Abstention
Josiane Mathon-Poinat - Abstention
Annie David - Abstention
Pierre-Yves Collombat - Contre
Jean-François Voguet - Abstention
Bernard Vera - Abstention
Michel Billout - Abstention
Éliane Assassi - Abstention
Gélita Hoarau - Abstention
Jean-Claude Danglot - Abstention
Hélène Luc - Abstention
François Autain - Abstention
Ivan Renar - Abstention
Jean-Luc Mélenchon - Contre
Pierre Biarnès - Abstention
Michelle Demessine - Abstention
Nicole Borvo Cohen-Seat - Abstention
Guy Fischer - Absent
Jack Ralite - Abstention
Robert Bret - Abstention
Gérard Le Cam - Abstention
Thierry Foucaud - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 8 Contre: 10 Abst.: 1
Votes divergents 10
Gilbert Barbier Pour
Nicolas Alfonsi Pour
Robert Hue Abstention
Denis Detcheverry Pour
Daniel Marsin Absent
Jacques Pelletier Pour
Georges Mouly Pour
Pierre Laffitte Pour
Georges Othily Pour
Bernard Seillier Pour
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Pour
Nicolas Alfonsi - Pour
Robert Hue - Abstention
Denis Detcheverry - Pour
Daniel Marsin - Absent
François Vendasi - Contre
Robert Tropeano - Contre
Jacques Pelletier - Pour
Gérard Delfau - Contre
Georges Mouly - Pour
Michel Charasse - Contre
Pierre Laffitte - Pour
Jean-Michel Baylet - Contre
André Boyer - Contre
Yvon Collin - Contre
Georges Othily - Pour
Bernard Seillier - Pour
Jean-Pierre Plancade - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 4 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 8
Marie-Christine Blandin Contre
Sylvie Desmarescaux Absent
Jean Louis Masson Absent
Jean Desessard Contre
Philippe Adnot Absent
Alex Türk Absent
Philippe Darniche Absent
Gérard Collomb Contre
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Contre
Sylvie Desmarescaux - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Contre
Pierre Bernard-Reymond - Pour
Jean-François Le Grand - Pour
Philippe Adnot - Absent
Alex Türk - Absent
Philippe Darniche - Absent
Gaston Flosse - Pour
Gérard Collomb - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 10 Abst.: 0
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Nicole Bricq - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Jean-Pierre Masseret - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Robert Laufoaulu - Pour

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