Date : 2007-01-31
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean-pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).
Résultats du scrutin
