L'amendement n° 172 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean-pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).

Scrutin n°93 - Session 2006
2007-01-31
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Pour
128
39%
Contre
168
51%
Abstentions
32
10%
Absents
3
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 148 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 77 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°93 de la session 2006 au Sénat