Pierre Bernard-Reymond était absent(e) au vote sur sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-P...

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean-pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).