Date : 2006-12-11
L'amendement n° ii-104 rectifié, présenté par mm. nicolas about et jean-jacques jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. (régimes de retraite spéciaux).
Résultats du scrutin
