Date : 2006-12-07
L'amendement n° ii-201 rectifié, présenté par mme josiane mathon-poinat, eliane assassi, nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'etat aux collectivités territoriales)
Résultats du scrutin
