L'amendement n° ii-201 rectifié, présenté par mme josiane mathon-poinat, eliane assassi, nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'etat aux collectivités territoriales)
