Date : 2006-12-04
L'amendement n° ii-188, présenté par m. michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)
Résultats du scrutin
