L'amendement n° ii-188, présenté par m. michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)

Scrutin n°69 - Session 2006
2006-12-04
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Pour
126
39%
Contre
195
61%
Abstentions
0
0%
Absents
10
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 147 Abst.: 0
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 77 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°69 de la session 2006 au Sénat