Date : 2006-12-01
L'amendement n° ii-99, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° ii-127, présenté par mmes raymonde le texier, christiane demontès, annie jarraud-vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale.(liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel).
Résultats du scrutin
