Date : 2006-11-24
L'amendement n°i-189, présenté par m. philippe dominati et mme sylvie desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (délais de prescription en matière d'isf)
Résultats du scrutin
