L'amendement n°i-189, présenté par m. philippe dominati et mme sylvie desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (délais de prescription en matière d'isf)

Scrutin n°58 - Session 2006
2006-11-24
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Pour
2
1%
Contre
288
89%
Abstentions
33
10%
Absents
8
2%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 2 Contre: 146 Abst.: 1
Votes divergents 5
Christian Poncelet Absent
Philippe Marini Pour
Gisèle Gautier Abstention
Bruno Retailleau Absent
Philippe Dominati Pour
Tous les votes
Rémy Pointereau - Contre
Roger Romani - Contre
Jean-Pierre Cantegrit - Contre
Jean-Pierre Fourcade - Contre
Roland du Luart - Contre
Charles Pasqua - Contre
Christian Poncelet - Absent
Paul Girod - Contre
Adrien Gouteyron - Contre
Jean Puech - Contre
Louis Souvet - Contre
Henri Torre - Contre
Jacques Valade - Contre
Auguste Cazalet - Contre
Jean Faure - Contre
Jean François-Poncet - Contre
Josselin de Rohan - Contre
José Balarello - Contre
Alain Gérard - Contre
Hubert Haenel - Contre
Henri de Raincourt - Contre
François Trucy - Contre
Alain Dufaut - Contre
Georges Gruillot - Contre
Charles Ginésy - Contre
Marcel Lesbros - Contre
Ambroise Dupont - Contre
Roger Besse - Contre
Claude Belot - Contre
Michel Doublet - Contre
Jean Pépin - Contre
Bernard Barraux - Contre
Daniel Bernardet - Contre
Joël Bourdin - Contre
Paulette Brisepierre - Contre
Jean-Paul Émin - Contre
Jean-Claude Gaudin - Contre
François Gerbaud - Contre
Henri Revol - Contre
Serge Vinçon - Contre
Gérard César - Contre
Philippe Richert - Contre
Jacques Baudot - Contre
Paul Blanc - Contre
Daniel Goulet - Contre
Alain Lambert - Contre
Dominique Leclerc - Contre
Jacques Legendre - Contre
Simon Loueckhote - Contre
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Contre
Alain Vasselle - Contre
Yann Gaillard - Contre
Michel Bécot - Contre
Dominique Braye - Contre
Jean-Claude Carle - Contre
Marcel-Pierre Cléach - Contre
Jean-Patrick Courtois - Contre
Christian Demuynck - Contre
André Dulait - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Hubert Falco - Contre
Patrice Gélard - Contre
Alain Gournac - Contre
Francis Grignon - Contre
Pierre Hérisson - Contre
Jean-Jacques Hyest - Contre
Pierre Martin - Contre
Lucette Michaux-Chevry - Contre
Jean-Pierre Raffarin - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Louis Grillot - Contre
Bernard Murat - Contre
Jean-Luc Miraux - Contre
Jean-Guy Branger - Contre
Francis Giraud - Contre
Robert del Picchia - Contre
André Ferrand - Contre
Xavier Pintat - Contre
Gérard Cornu - Contre
Gérard Dériot - Contre
Jean-François Humbert - Contre
Yves Rispat - Contre
Pierre André - Contre
Henri de Richemont - Contre
Jacques Peyrat - Contre
René Garrec - Contre
Michel Esneu - Contre
Yves Fréville - Contre
Louis de Broissia - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Laurent Béteille - Contre
Jacques Blanc - Contre
Jean-Paul Alduy - Contre
Gérard Bailly - Contre
Jean-Paul Virapoullé - Contre
André Lardeux - Contre
Bernard Saugey - Contre
Jean-Claude Etienne - Contre
Éric Doligé - Contre
Janine Rozier - Contre
Jean-Marc Juilhard - Contre
Françoise Henneron - Contre
Michel Thiollière - Contre
Michel Guerry - Contre
Louis Duvernois - Contre
Jean-René Lecerf - Contre
Gérard Longuet - Contre
Monique Papon - Contre
Gisèle Gautier - Abstention
André Trillard - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Leroy - Contre
Christian Cointat - Contre
Joël Billard - Contre
Brigitte Bout - Contre
Dominique Mortemousque - Contre
François Fillon - Contre
Yannick Texier - Contre
Bruno Retailleau - Absent
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christiane Kammermann - Contre
Christiane Hummel - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Michel Houel - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Serge Dassault - Contre
Bernadette Dupont - Contre
Adeline Gousseau - Contre
Soibahadine Ibrahim Ramadani - Contre
Esther Sittler - Contre
Philippe Dominati - Pour
Philippe Goujon - Contre
Pierre Bordier - Contre
Hugues Portelli - Contre
Marie-Thérèse Hermange - Contre
Isabelle Debré - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
René Beaumont - Contre
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Contre
Lucienne Malovry - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 76 Abst.: 0
Votes divergents 1
Michèle André Absent
Tous les votes
Annie Jarraud-Vergnolle - Contre
Marcel Rainaud - Contre
Charles Josselin - Contre
Michel Moreigne - Contre
Roland Courteau - Contre
Michel Dreyfus-Schmidt - Contre
André Lejeune - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Gérard Roujas - Contre
André Rouvière - Contre
Philippe Labeyrie - Contre
Daniel Percheron - Contre
René-Pierre Signé - Contre
Jean Besson - Contre
Maryse Bergé-Lavigne - Contre
Bernard Dussaut - Contre
Claude Saunier - Contre
André Vézinhet - Contre
Jean-Pierre Demerliat - Contre
Monique Cerisier-ben Guiga - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Pierre Mauroy - Contre
Paul Raoult - Contre
Michel Sergent - Contre
Marc Massion - Contre
Robert Badinter - Contre
Claude Lise - Contre
Jacques Mahéas - Contre
Jean-Marc Pastor - Contre
Jean-Claude Peyronnet - Contre
Bernard Piras - Contre
Gisèle Printz - Contre
Serge Lagauche - Contre
Bernard Angels - Contre
Jean-Pierre Bel - Contre
Bertrand Auban - Contre
Jean-François Picheral - Contre
Claude Domeizel - Contre
Alain Journet - Contre
Simon Sutour - Contre
Michel Teston - Contre
François Marc - Contre
Yolande Boyer - Contre
Louis Le Pensec - Contre
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Yves Dauge - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Louis Mermaz - Contre
Odette Herviaux - Contre
André Vantomme - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Absent
Michèle San Vicente-Baudrin - Contre
Jean-Claude Frécon - Contre
Didier Boulaud - Contre
Charles Gautier - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Bernard Frimat - Contre
Yves Krattinger - Contre
Christiane Demontès - Contre
Yannick Bodin - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Alima Boumediene-Thiery - Contre
Roland Ries - Contre
Sandrine Hurel - Contre
Raymonde Le Texier - Contre
Roger Madec - Contre
Dominique Voynet - Contre
Jean-Pierre Michel - Contre
Jacqueline Alquier - Contre
Thierry Repentin - Contre
Serge Larcher - Contre
Jacques Siffre - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 32
Votes divergents 3
Pierre Jarlier Contre
Aymeri de Montesquiou Contre
Jean-Marie Bockel Contre
Tous les votes
Maurice Blin - Abstention
Jean Arthuis - Abstention
André Vallet - Abstention
Didier Borotra - Abstention
Pierre Fauchon - Abstention
Nicolas About - Abstention
Jean-Paul Amoudry - Abstention
Denis Badré - Abstention
Marcel Deneux - Abstention
Michel Mercier - Abstention
Philippe Arnaud - Abstention
Pierre Jarlier - Contre
Aymeri de Montesquiou - Contre
Jean-Léonce Dupont - Abstention
Philippe Nogrix - Abstention
Jacqueline Gourault - Abstention
Anne-Marie Payet - Abstention
Christian Gaudin - Abstention
Joseph Kergueris - Abstention
Yves Détraigne - Abstention
Françoise Férat - Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe - Abstention
Valérie Létard - Abstention
François Zocchetto - Abstention
Claude Biwer - Abstention
Daniel Soulage - Abstention
Jean Boyer - Abstention
Jean-Jacques Jégou - Abstention
Jean-Marie Bockel - Contre
Muguette Dini - Abstention
Adrien Giraud - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Abstention
Yves Pozzo di Borgo - Abstention
Jean-Claude Merceron - Abstention
Daniel Dubois - Abstention
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 24 Abst.: 0
Tous les votes
Gélita Hoarau - Contre
Hélène Luc - Contre
François Autain - Contre
Ivan Renar - Contre
Jean-Luc Mélenchon - Contre
Pierre Biarnès - Contre
Michelle Demessine - Contre
Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre
Guy Fischer - Contre
Jack Ralite - Contre
Robert Bret - Contre
Gérard Le Cam - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Roland Muzeau - Contre
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Yves Coquelle - Contre
Josiane Mathon-Poinat - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Jean-François Voguet - Contre
Bernard Vera - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 20 Abst.: 0
Tous les votes
François Vendasi - Contre
Robert Tropeano - Contre
Jacques Pelletier - Contre
Gérard Delfau - Contre
Georges Mouly - Contre
Michel Charasse - Contre
Pierre Laffitte - Contre
Jean-Michel Baylet - Contre
André Boyer - Contre
Yvon Collin - Contre
Georges Othily - Contre
Bernard Seillier - Contre
Jean-Pierre Plancade - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Contre
Nicolas Alfonsi - Contre
Robert Hue - Contre
Denis Detcheverry - Contre
Daniel Marsin - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 6 Abst.: 0
Votes divergents 5
Philippe Adnot Absent
Alex Türk Absent
Philippe Darniche Absent
Sylvie Desmarescaux Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Jean-François Le Grand - Contre
Philippe Adnot - Absent
Alex Türk - Absent
Philippe Darniche - Absent
Gaston Flosse - Contre
Gérard Collomb - Contre
Marie-Christine Blandin - Contre
Sylvie Desmarescaux - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Contre
Jean Desessard - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 10 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Masseret - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Nicole Bricq - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 0
Tous les votes
Robert Laufoaulu - Contre
Alain Fouché - Contre
Colette Mélot - Contre

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