Date : 2006-11-14
L'amendement n° 76, présenté par m. jean-jacques jégou, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (extension du bénéfice de l'aide aux chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise).
Résultats du scrutin
