Date : 2006-10-24
Le sous amendement n° 798 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 67 présenté par m. gérard longuet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état).
Résultats du scrutin
