Le sous amendement n° 798 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 67 présenté par m. gérard longuet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état).
