Date : 2006-10-24
L'amendement n° 159, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 453, présenté par mm. yves coquelle, daniel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 662, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery, dominique voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état).
Résultats du scrutin
