L'amendement n° 159, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 453, présenté par mm. yves coquelle, daniel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 662, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery, dominique voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état).
