Date : 2006-10-20
L'amendement n° 133, présenté par mm. michel sergent, roland courteau, daniel reiner et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur l'amendement n° 637 présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (application du tarif régulé).
Résultats du scrutin
