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Scrutin n°398 - Session 2015

l'amendement n° 357, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 138 Contre: 204 Abstentions: 1

Scrutin n°399 - Session 2015

l'amendement n° 340, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1

Scrutin n°391 - Session 2015

l'article 34 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 196 Contre: 144 Abstentions: 1

Scrutin n°384 - Session 2015

l'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 K du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°389 - Session 2015

l'amendement n° 68, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 32 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 20 Contre: 305 Abstentions: 17

Scrutin n°383 - Session 2015

l'article 32 I du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°378 - Session 2015

l'article 31 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 187 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°381 - Session 2015

l'article 32 G du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°379 - Session 2015

l'amendement n° 787 rectifié , présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 29 Contre: 311 Abstentions: 1

Scrutin n°375 - Session 2015

l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 187 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°385 - Session 2015

l'amendement n° 64, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 952, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 32 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1

Scrutin n°373 - Session 2015

l'amendement n° 894 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, à l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 145 Contre: 188 Abstentions: 9

Scrutin n°374 - Session 2015

l'amendement n° 874, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, à l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1

Scrutin n°376 - Session 2015

l'amendement n° 57, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 866, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 895 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 955, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 30 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 186 Abstentions: 2

Scrutin n°382 - Session 2015

l'amendement n° 62, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 371, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 32 I du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1

Scrutin n°372 - Session 2015

l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 56, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 921 rectifié, présenté par Mme Hermeline Malherbe et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 47 Contre: 286 Abstentions: 9

Scrutin n°386 - Session 2015

l'article 32 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°387 - Session 2015

l'amendement n° 66, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 375, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1051 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 32 bis C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1

Scrutin n°388 - Session 2015

l'article 32 bis C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1

Scrutin n°377 - Session 2015

l'amendement n° 330, présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 31 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 187 Abstentions: 1

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