L’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la constitution

Scrutin n°214 - Session 2025
2026-02-26
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
323
95%
Contre
17
5%
Abstentions
0
0%
Absents
8
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°214 de la session 2025 au Sénat