Lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Scrutin n°18 - Session 2024

2024-10-17

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

282

85%

Contre

44

13%

Abstentions

5

2%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :